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Cour de cassation, troisième chambre civile, 14 octobre 1992, n° 90-20.927

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A) 1990-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la Société générale de robinetterie "SOGERO" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt13 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société générale de robinetterie "SOGERO", société à responsabilité limitée dont le siège social est ... (3e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile, section A), au profit :

1°/ de la société Codital France, dont le siège est ... (4e) (Bouches-du-Rhône),

2°/ des Etablissements Ravani, via C. Battisti n° 100, 24060, Costa Bolpina (Italie),

3°/ de M. Michel X..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société SASOC, demeurant ... de Brignoles, Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône),

4°/ de la Société d'application solaire et de chauffage "SASOC", dont le siège social est 71, rue Château Payan, Marseille (5e) (Bouches-du-Rhône),

5°/ de la Société méditerranéenne d'exploitation thermique "SOMETH", dont le siège social est à La Pioline, Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 juillet 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société SOGERO, de Me Blanc, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société SOMETH, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, la cour d'appel ayant omis de statuer sur la demande de la société SOGERO, sollicitant la garantie de son fournisseur, la société Codital France, cette omission, qui doit être réparée conformément aux dispositions de l'article du nouveau Code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;

D'où il suit que le moyen n'est pas recevable ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la Société générale de robinetterie "SOGERO" aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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