RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1992, n° 89-45.711

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22e chambre, section B) 1989-10-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Filergie, société anonyme, dont le siège social est ... (Yonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M. Y...

X..., demeurant ... (Yonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Filergie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique :

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 1989), M. Y...

X..., embauché le 22 septembre 1980 en qualité d'agent de cablerie par la société Filergie, a été licencié le 16 février 1988 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que les motifs allégués étaient en apparence, de nature à constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement et qu'il appartenait dès lors au juge du fond de former sa conviction à cet égard et de la motiver sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, sans méconnaître les règles de la preuve, a constaté que les griefs n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Filergie, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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