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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 20 octobre 1992, n° 90-13.076

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon (3e chambre) 1989-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Elf France, dont le siège social est ... Défense (Hauts-de-Seine),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre), au profit de la société Central Garage, dont le siège est ... à Saint-Claude (Jura),

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Elf France, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Central Garage, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

! Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 1er décembre 1989), que la société Elf France (société Elf), venant aux droits de la société Antar, en contrepartie d'une convention d'approvisionnement exclusif en carburants et lubrifiants qu'a conclue à son profit la société Central Garage, s'est engagée à prendre à sa charge les intérêts d'un prêt souscrit pour le compte de cette dernière auprès d'un organisme financier ; que la société Central Garage, qui a remboursé par anticipation le solde non amorti du prêt, a invoqué la nullité de ses engagements pour indétermination du prix et rompu ses relations commerciales avec son fournisseur ; que la société Elf a assigné la société Central Garage en remboursement des intérêts qu'elle a payés au prêteur ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que la société Elf fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le pourvoi, que la nullité suppose un vice contemporain de la formation du contrat ; que si l'un des éléments essentiels du contrat vient à faire défaut au cours d'exécution de celui-ci, il n'y a pas nullité du contrat, mais seulement une caducité à compter de la date à laquelle cet événement a disparu ; que, dès lors, en prononçant la nullité des conventions passées en 1978 et 1980 par le motif que l'avenant du 18 avril 1983 avait rendu indéterminé le prix de certaines fournitures, sans rechercher si ce prix était également indéterminé dans les conventions initiales, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la convention initiale, qui laisse à la libre discrétion du fournisseur la facturation des lubrifiants vendus à la société Central Garage, est nulle ; que la cour d'appel a ainsi effectué la recherche prétendument omise ; que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société Elf fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il a fait, alors, selon le pourvoi, que la nullité d'un contrat entraîne restitution aux parties des prestations exécutées en exécution du contrat nul ; qu'il n'était pas contesté que la société Elf, en exécution du contrat annulé, avait pris en charge les intérêts du prêt qu'elle avait obtenu, pour le compte de la société Central Garage, auprès d'un organisme de crédit ; que la société Elf s'était donc appauvrie du montant des intérêts ainsi payés et que la société Central Garage s'était enrichie de la même somme qu'elle n'avait pas payée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant relevé que, sur la base d'un contrat nul, la société Elf a, durant plusieurs années, diffusé sa marque, l'arrêt retient souverainement de ces constatations que cette société ne rapporte pas la preuve d'un appauvrissement ; que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elf France, envers la société Central Garage, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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