RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1992, n° 90-17.673

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section C) 1990-05-10

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux de Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. Gérard de Y...,

2°) Mme Christiane de Y..., née d'Hespel,

demeurant tous deux Thiembronne (Pas-de-Calais),

en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1990 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section C), au profit de M. Robert X..., demeurant ...,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat des époux de Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, suivant actes notariés du 29 mars 1984 et du 22 février 1985, les époux de Y... ont vendu à M. X..., "conseiller économique", avec lequel ils étaient en relation d'affaires depuis 1975, des meubles meublants pour les prix de 180 000 francs et de 10 020 francs, réglés chacun lors de la signature de l'acte correspondant ; que M. X..., après avoir laissé aux époux de Y... l'usage des meubles vendus, leur a fait commandement, le 27 octobre 1988, de les lui délivrer ; que les époux de Y... ont formé opposition à ce commandement, en invoquant en dernier lieu la fictivité des deux ventes ; que l'arrêt attaqué (Dijon, 10 mai 1990) les a déboutés de cette action ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que les époux de Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il soutenaient, dans leurs conclusions d'appel, que pour simuler le paiement du prix de vente M. X... avait versé aux époux de Y... le montant d'un crédit que leur avait accordé la société Beati Engineering ; qu'en s'abstenant de rechercher si, de ce fait, les actes de vente n'étaient pas fictifs et ne faisaient pas l'objet d'une contre-lettre verbale, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a souverainement retenu que c'est au titre d'un prêt accordé non pas à M. de Y..., mais à M. X..., que la société avait remis à ce dernier une somme de 180 000 francs, et qu'elle en avait été remboursée par lui ; qu'ayant ainsi procédé à la recherche qui lui était demandée, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux de Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.