RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 27 octobre 1992, n° 91-04.101

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section) 1991-07-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) Mme Danièle X..., demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

2°) M. Francis X..., son époux, demeurant à Dijon (Côte-d'Or), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit :

1°) de la Banque La Hénin, dont le siège est ...,

2°) de la Banque Sofinco, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

3°) de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Côte-d'Or, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le Livre V du Code rural, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

4°) de la caisse d'épargne Ecureuil de la Côte-d'Or, dont le siège est ... (Côte-d'Or),

5°) de la société Cételem, société anonyme dont le siège social est ... (16e), représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés de droit au siège de la société,

6°) de la société Cofidis, ayant son siège à Roubaix (Nord),

7°) de la compagnie du Crédit universel, ayant son siège ... (Bouches-du-Rhône),

8°) de la société COVEFI, ayant son siège à Roubaix (Nord),

9°) de la société du Crédit municipal, ayant son siège ... (Côte-d'Or),

10°) de la société Creserfi, société anonyme dont le siège social est à Paris (9e), ...,

11°) de la société SOVAC, société anonyme au capital de 400 000 000 francs, RCS Paris B 784 303 310, dont le siège est ... (8e),

défenderesses à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juillet 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Grégoire, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Savatier, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, tiré de la déclaration de pourvoi

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que c'est par une appréciation qui relève de son pouvoir souverain que la cour d'appel (Dijon, 11 juillet 1991) a déduit des circonstances qu'elle a examinées que les époux X... n'étaient pas de bonne foi et ne pouvaient bénéficier des dispositions du titre I de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 ;

Que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers les défenderesses, aux dépens et

aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.