IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 novembre 1992, n° 92-81.232

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles 1992-01-22

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller DARDEL, les observations de Me BOULLEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

LA SOCIETE PARISIENNE DE REPARATIONS AUTOMOBILES, (SPRA) partie civile,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 22 janvier 1992, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Patricia Y... pour abus de confiance ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base d légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de poursuivre pour abus de confiance la caissière d'une société ;

"aux motifs que, contrairement à l'argumentation développée dans le mémoire, l'information n'a pas permis d'établir de charges suffisantes contre l'inculpée d'avoir commis les abus de confiance dénoncés par la partie civile ; qu'en effet, compte-tenu de l'organisation interne de la société plaignante, la caisse de Patricia Y..., était accessible par d'autres salariés de l'entreprise ; que la pratique des chèques remis en blanc était courante ainsi que Mme A... l'a admis ; que les versements en liquide n'étaient enregistrés qu'en fin de semaine ce qui permettait entre temps de subtiliser le document manuscrit mentionnant ce versement ainsi que la somme correspondante, que, comme l'a relevé exactement le magistrat instructeur, aucun détournement n'a pu être imputé de façon indiscutable à la charge de l'inculpée ; qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance de non-lieu ;

"alors que le seul fait du détournement impliquant une volonté de se comporter en maître de la chose, caractérise le délit d'abus de confiance ; qu'en l'espèce, la Cour, qui relève l'existence de détournements opérés par l'inculpée, et qui confirme l'ordonnance de non-lieu sans caractériser les circonstances de fait permettant de déduire l'absence d'intention frauduleuse, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes visés au moyen" ;

DMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits objet de l'information et répondu aux articulations essentielles du mémoire déposé devant elle, a énoncé les motifs desquels elle a déduit que la preuve de l'infraction reprochée à Patricia Y... n'était pas rapportée ;

Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à remettre en discussion la valeur des motifs retenus par les juges à l'appui de leur décision et que le moyen proposé est dès lors irrecevable ;

d Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés audit article comme autorisant la partie civile à se pourvoi contre

un arrêt de non-lieu en l'absence de recours du ministère public ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la demanderesse aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Dardel conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dumont, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., Z..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.