RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 1992, n° 91-11.527

Décision attaquée : tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes 1990-03-09

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges X..., domicilié ... (8e),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1990 par le tribunal d'instance de Corbeil-Essonnes, au profit de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, dont le siège est ... (Essonne),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Choppin Haudry de Janvry, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Choppin Y... de Janvry, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Corbeil, 9 mars 1990), que M. X... a perçu, au titre des mois de juillet et août 1987, une allocation d'aide personnalisée au logement dont la caisse d'allocations familiales lui a réclamé le remboursement ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné au remboursement des allocations perçues alors que les décisions des organismes gérant l'aide personnalisée au logement étant soumises à la juridiction administrative, l'action en répétition de l'indu engagée par la caisse d'allocations familiales contre M. X... a été portée devant une juridiction incompétente, en violation de la loi des 16-24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III et de l'article du Code de la construction et de l'habitation ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'une exception d'incompétence, même d'ordre public, doit être soulevée à peine d'irrecevabilité avant toute défense au fond ; qu'elle ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à rembourser à la caisse d'allocations familiales les allocations perçues, alors, selon le moyen, que seul un paiement indu et fait par erreur peut être répété ; qu'en omettant de rechercher si l'une et l'autre de ces conditions étaient remplies, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles et du Code civil ;

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni du jugement que M. X... ait contesté le caractère indu du paiement dont se prévalait la caisse pour obtenir le remboursement des allocations versées ;

Que le tribunal n'avait dès lors pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée ;

Que le moyen ne peut, dès lors, être accueilli ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Caisse d'allocations familiales (CAF) de la région parisienne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.