RejetNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 novembre 1992, n° 91-12.003

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1990-11-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Magne, demeurant ... (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société Namont, société anonyme, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité au siège social, ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Grimaldi, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de Me Ricard, avocat de M. Y..., de Me Bouthors, avocat de la société Namont, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 22 novembre 1990), que M. Y..., lié par un contrat dit d'"agence" à la société Namont, concessionnaire de la marque Citroën, a rompu ce contrat le 19 décembre 1986, avec effet au 31 décembre suivant, bien que la convention des parties stipulât un préavis de trois mois ;

Attendu que, par le moyen reproduit en annexe, tiré de la violation des articles du Code civil et du nouveau Code de procédure civile ainsi que d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil, M. Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Namont 175 000 francs de dommages-intérêts ;

Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que la société Namont a subi un préjudice "puisqu'elle ne pouvait, dans le délai imparti, soit entre le 19 décembre et le début de l'exercice suivant, mettre en place un réseau commercial lui permettant de pallier la défaillance de M. Y..." ; qu'il retient encore, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que, pour calculer le montant de ce préjudice, la "référence" au bilan de l'année 1985 "reste valable" ; qu'ainsi, la cour d'appel a procédé à une appréciation concrète de l'existence du préjudice et a répondu, en les écartant, aux conclusions invoquées ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y..., envers la société Namont, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.