RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1992, n° 91-14.553

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale, section 1) 1991-03-14

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution "Sadis", société anonyme, dont le siège est route de Périers à Agneaux (Manche), Saint-Lo,

en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre civile et commerciale, section 1), au profit de :

1°) la SA des garages Bekaert, société anonyme, dont le siège social est à Saint-Lo (Manche), zone industrielle de la Chevalerie, aux droits de laquelle se trouve la société Diffuco Bail, à la suite d'une opération de fusion, représentée par M. Guy Bekaert, demeurant à Saint-Lo (Manche), quai d'Agneaux, pris en sa qualité de président du conseil d'administration de ladite société,

2°) M. X..., demeurant ... à Saint-Lo (Manche),

3°) M. Y..., demeurant ... (Mayenne),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Douvreleur, conseiller rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Douvreleur, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de la société Agneaux distribution "Sadis", de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Diffuco Bail venant aux droits de la société des garages Bekaert, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à faire une recherche que sa décision rendait inopérante, a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par motifs propres et adoptés, que les énonciations claires et précises de la convention du 7 juin 1984 n'imposaient pas une obligation d'exploiter à la charge de la société des garages Bekaert, que le délai de six mois n'avait aucun caractère impératif puisque le vendeur pouvait solliciter la régularisation de la vente avant l'expiration de celui-ci et qu'il ne pouvait pas être exclu, enfin, que la société Bekaert ait fait son affaire personnelle de l'obtention de sa propre autorisation ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Agneaux distribution "SADIS" à payer à la société Diffuco Bail venant aux droits de la société Bekaert la somme de 7 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Agneaux distribution "SADIS", envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du

dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.