En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alain Y..., demeurant cité Dillon, bâtiment C, escalier 1, Fort-de-France (Martinique),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1991 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre civile), au profit de Mme Marie-Louise X..., demeurant voie n° 11, rue des Coquelicots, Reneville, Fort-de-France (Martinique),
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que, saisie d'une action introduite par Mme X..., en vue de la protection possessoire d'une parcelle de terre par elle occupée depuis 1974, la cour d'appel, qui a relevé que Mme X... prouvait sa possession depuis plus d'un an sur la parcelle litigieuse et qu'elle y avait fait procéder à des travaux d'entretien dans l'année précédant le trouble, survenu le 10 novembre 1988, a souverainement retenu que la possession présentait les qualités nécessaires à sa protection ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y... à payer à Z... Beatrix la somme de 7000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Le condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.