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Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 novembre 1992, n° 91-70.253

Décision attaquée : juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio 1991-05-27

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Ange, Pierre X..., demeurant à Coggia (Corse),

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 mai 1991 par le juge de l'expropriation du département de Corse du Sud, siégeant à Ajaccio, au profit du département de la Corse du Sud, représenté par M. le Président du Conseil général de la Corse du Sud, Palais Lantivy à Ajaccio (Corse),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Blanc, avocat de M. X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il n'est pas établi que le juge de l'expropriation ait statué au vu de copies non conformes aux originaux ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen, ci-après annexé

Attendu qu'il résulte des pièces du dossier que, pendant le déroulement de l'enquête, M. Ange Pierre X... a adressé au commissaire-enquêteur une lettre faisant part de ses observations, qu'il est dès lors mal fondé à se prévaloir d'un vice qui ne lui fait pas grief ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le département de la Corse du Sud, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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