RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1992, n° 90-40.010

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1989-10-26

En bref

Sommaire

La réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération d'une sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Pouvoir disciplinaire
  • Sanction
  • Sanction pécuniaire
  • Définition
  • Réclamation de sommes indûment perçues par le salarié
  • Salaire
  • Paiement
  • Paiement de l'indu
  • Restitution
  • Demande

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les premier, deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

Sur les quatrième et cinquième moyens réunis

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il serait tenu de rembourser les sommes indûment perçues par lui alors que, selon le quatrième moyen, viole les dispositions de l'article du Code du travail l'arrêt qui admet que M. X... soit sanctionné pécuniairement et déclare qu'il sera tenu de restituer les sommes par lui perçues à titre de rémunération ; alors que, selon le cinquième moyen, viole les dispositions des articles , et du Code du travail l'arrêt qui admet qu'après avoir prononcé le licenciement pour faute grave du salarié, l'employeur peut ensuite, pour les mêmes faits, le sanctionner pécuniairement ;

Mais attendu que la réclamation au salarié de sommes indûment perçues par lui ne constitue ni une sanction pécuniaire ni la réitération de la sanction disciplinaire déjà prononcée contre lui ; qu'aucun des deux moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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