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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1992, n° 91-13.871

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (3e chambre, section A) 1991-02-05

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Compagnie de matériaux d'Ile de France (CIMA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (16e),

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1991 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit de la Compagnie de matériaux de l'Ile de France (CIMA), dont le siège est ... (10e),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Laplace, conseiller rapporteur, MM. Burgelin, Delattre, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Laplace, les observations de Me Boullez, avocat de M. X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la Compagnie de matériaux de l'Ile de France, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 1991) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. X... à l'encontre d'un jugement rendu par un tribunal de commerce au profit de la société Compagnie de matériaux de l'Ile de France (CIMA), au motif qu'en faisant certifier par un locataire le domicile de M. X... qui s'est révélé exact, l'huissier de justice a effectué des investigations suffisantes rapportées dans l'acte et a procédé valablement à une signification à domicile de telle sorte que celleci, étant régulière, a fait courir le délai d'appel, formalisé dès lors tardivement, alors qu'en n'établissant pas que l'acte mentionnait les circonstances caractérisant l'impossibilité, pour l'huissier de justice, de signifier le jugement à personne, la cour d'appel n'aurait pas donné de base légale à sa décision au regard des articles , , et du nouveau Code de procédure civile ;

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. X... ait invoqué un préjudice résultant de la prétendue irrégularité de l'acte ;

D'où il suit que le moyen est inopérant ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la Compagnie de matériaux d'Ile de France (CIMA), aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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