RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 novembre 1992, n° 91-41.892

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1990-12-19

En bref

Sommaire

Une cour d'appel peut décider que le refus injustifié d'une salariée, malgré une mise en demeure de son employeur, de se soumettre à un ordre de changement de poste, n'entraînant pas une modification substantielle du contrat de travail, constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis.

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Licenciement
  • Indemnités
  • Délai
  • Congé
  • Faute du salarié
  • Gravité
  • Refus injustifié de se soumettre à un changement de poste
  • Contrat de travail, exécution
  • Modification
  • Modification imposée par l'employeur
  • Changement de poste

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur les trois moyens, réunis

Attendu que Mme X..., entrée au service de la société SICI Promotion le 24 juillet 1975 et passée au service de la société SICI Gestion le 1er juin 1987, en qualité de secrétaire de direction, a été licenciée une première fois le 21 octobre 1987 ; qu'après justification de son état de grossesse, ce licenciement a été annulé ; que, cependant, un nouveau licenciement pour faute grave est intervenu le 7 décembre 1987 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 1990) de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que, selon le pourvoi, d'une part, la mutation de la salariée aurait dû être justifiée par l'intérêt de l'entreprise et réalisée dans des conditions ni humiliantes ni vexatoires et sans détournement de pouvoir ; alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, prétendre que les nouvelles tâches confiées à Mme X... correspondaient à sa fonction de secrétaire et lui reconnaître par ailleurs la qualité de secrétaire de direction, pouvant prétendre à la qualification de cadre ; alors que, enfin, le fait reproché à une salariée ayant 12 ans d'ancienneté ne pouvait constituer une faute grave ;

Mais attendu, en premier lieu, que, hors de toute contradiction, la cour d'appel a souverainement estimé que la nouvelle affectation donnée à Mme X... n'entraînait pas une modification substantielle du contrat de travail et qu'il n'était pas établi que ce changement de poste ait été une manoeuvre déguisée et vexatoire à son égard ;

Attendu, en second lieu, que la cour d'appel a pu décider que le refus de la salariée, qui n'était pas justifié, d'obéir à un ordre, malgré une mise en demeure de son employeur, constituait une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.