RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 novembre 1992, n° 92-01.012

En bref

Décision

Rejette les requêtes ;

Et, vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les demandes en date des 10 et 18 juin 1992 déposées au secrétariat-greffe de la cour d'appel d'Angers par M. Michel X..., demeurant ... (Maine-et-Loire), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre cour d'appel que la cour d'appel d'Angers d'une affaire l'opposant à la société REVMURSOL, requêtes transmises par ordonnances des 12 et 24 juin 1992 du premier président de la cour d'appel d'Angers au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Dubois de Prisque, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Ordonne, en raison de leur connexité, la jonction des requêtes portant les numéros 92-01.012/A et 92-01.018/H ;

Vu les dites requêtes ;

Vu les lettres du premier président de la cour d'appel d'Angers des 12 et 26 juin 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, de deux requêtes en suspicion légitime présentées les 10 et 18 juin 1992 par M. Michel X... et tendant au renvoi d'une affaire l'opposant à la société REVMURSOL et pendante devant la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers ;

Vu les désignations d'un conseiller rapporteur en dates des 23 juin et 7 juillet 1992 ;

Attendu qu'à l'appui de ses requêtes, M. X... fait état de ce que la chambre sociale de la cour d'appel d'Angers, lors du jugement d'une précédente affaire l'opposant à la même société, cédant aux pressions exercées par l'un de ses dirigeants, président du conseil général du département, aurait rendu une justice partiale, de ce qu'elle n'aurait pas ouvert son dossier et de ce que le président de la chambre serait le beau-père de l'avocat de son adversaire ;

Mais attendu que les motifs invoqués par le requèrant ne sont assortis d'aucune preuve et ne sont pas, dès lors, de nature à faire peser sur les magistrats composant le chambre sociale de la cour d'appel d'Angers un soupçon légitime de partialité ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les requêtes ;

Et, vu les articles et du nouveau Code de procédure civile, condamne M. X... à une amende civile de cinq mille francs ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil, et prononcé en son audience publique du dix huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze par la Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Burgelin, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.