RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 1992, n° 92-82.214

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon, chambre correctionnelle 1992-03-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Henri,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1992, qui, pour attentat à la pudeur aggravé, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, a décerné à son encontre mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, et du d Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqua a condamné le prévenu du chef d'attentat à la pudeur ;

"aux motifs qu'Henri X... a été au contact au virus de l'herpès et pouvait le transmettre ;

"alors qu'il résulte des deux rapports d'expertise figurant au dossier que chacun des deux experts, qui ont constaté l'existence d'une contamination herpétique ancienne dont Henri X... avait fait l'objet, ont l'un et l'autre affirmé qu'il était impossible de déterminer s'il avait été victime d'une infection récente et s'il avait ainsi pu contaminer l'enfant Sonia X... ; que dès lors, l'arrêt attaqué qui affirme qu'Henri X... avait pu transmettre le virus de l'herpès à Sonia X... est en contradiction avec les pièces de la procédure et est dès lors privé de motifs" ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, sous couleur d'une prétendue contradiction de motifs, le moyen qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et circonstances de la cause contradictoirement débattus, ne saurait être accueilli ;

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles , , , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat de dépôt à l'audience à l'encontre du prévenu ;

"alors que l'arrêt ne contient aucun motif spécial de nature à justifier cette mesure de sûreté prise à l'encontre du prévenu qui, relaxé en première instance, a régulièrement comparu et n'a jamais cherché à se soustraire à l'action de la justice ; qu'ainsi, le mandat de dépôt a été illégalement décerné" ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, pour décerner mandat de dépôt contre le prévenu, les juges se fondent sur la gravité des faits commis par Henri X... déclaré coupable d'attentat à la pudeur, par ascendant naturel avec contrainte morale et surprise, sur sa petite fille âgée de 8 ans, ainsi que sur la personnalité de celui-ci ;

Attendu qu'en l'état de cette motivation spéciale se référant aux éléments de l'espèce, seule condition exigée par les dispositions de l'article d du Code de procédure pénale, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Massé conseiller rapporteur, MM. Malibert, Guilloux, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.