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Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 1992, n° 92-82.728

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 12ème chambre 1992-02-04

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi du 4 février 1992 ;

Rejette le pourvoi du 7 février 1992 ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MALIBERT et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur les pourvois formés par :

NICKSON Vihalis,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 4 février 1992 qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné, à titre de peine principale, à trois ans d'interdiction du territoire français avec exécution provisoire ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi du 4 février 1992 ;

Attendu que ce pourvoi formé par un avocat non muni d'un mandat est irrecevable par aplication de l'article du Code de procédure pénale ;

Sur le pourvoi du 7 février 1992 ; d

Vu le mémoire produit ;

Attendu que ce mémoire ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qui s'y trouvent invoqués ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des articles et du Code de procédure pénale que le mémoire transmis directement au greffe de la Cour de Cassation par le demandeur condamné pénalement doit être signé par celui-ci ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE irrecevable le pourvoi du 4 février 1992 ;

REJETTE le pourvoi du 7 février 1992 ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Malibert conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Massé, Fabre conseillers de la chambre, MM. Nivôse, Echappé, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Robert avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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