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Cour de cassation, chambre criminelle, 23 novembre 1992, n° 91-86.585

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 9ème chambre 1991-09-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de X... de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle VIER et BARTHELEMY et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Y... Georges,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 septembre 1991, qui, pour fraudes fiscales et tenue irrégulière de comptabilité, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les mémoires en demande et en défense régulièrement produits ; d

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles et du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a omis de se prononcer sur la demande d'exclusion de mention des condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire, en méconnaissance des textes précités" ;

DMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées que le prévenu ait demandé devant la cour d'appel la non-inscription au casier judiciaire des condamnations prononcées contre lui ;

D'où il suit que le moyen, qui repose sur une allégation inexacte, ne saurait être accueilli ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Mordant de Massiac conseiller rapporteur, MM. Gondre, Hébrard, Hecquard, Pinsseau conseillers de la chambre, M. Bayet, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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