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Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 novembre 1992, n° 91-15.413

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e chambre) 1990-10-25

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Mamar Y..., demeurant ... (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 octobre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de M. Patrice X..., demeurant ... (Yvelines),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de M. Y..., de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant apprécié le montant de l'indemnité d'éviction en retenant souverainement que le logement ne pouvait être loué séparément et que la valeur marchande du fonds incluait la valeur du droit au bail, la cour d'appel, qui a énoncé exactement que l'impôt acquitté par M. Y... au titre des plus-values était la conséquence de son enrichissement, a légalement justifié sa décision ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y... à payer à M. X... la somme de huit mille francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ; le condamne, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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