CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 1992, n° 91-86.260

Décision attaquée : cour d'appel d'AIXENPROVENCE, 7ème chambre 1989-03-03

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AixenPovence, du 3 mars 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; d

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de Me F..., de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

X... Joseph, partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIXENPROVENCE, 7ème chambre, du 3 mars 1989, qui, dans la procédure suivie contre Gérard Z... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

b Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles , et du Code de procédure pénale, de l'article 6-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué tout en énonçant que la cour avait délibéré de la cause conformément à la loi, mentionne qu'étaient "PRESENTS lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur HUGUES

Conseillers : Messieurs ALESSANDRA et NAL

Substitut Général : Monsieur Y...

Greffier : Madame BELLIVIER DE PRIN" ;

"alors que l'élaboration de la décision se fait en secret, hors la présence du ministère public ; que l'arrêt qui mentionne que le substitut général et le greffier étaient présents lors du délibéré est nul" ;

Vu lesdits articles, ensemble l'article du Code de procédure pénale ;

Attendu que seuls doivent participer au délibéré les magistrats du siège qui, ayant assisté aux débats, concourent à la décision ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué mentionne qu'étaient présents lors des débats et du délibéré M. Y..., substitut du procureur général et Mme Bellivier de Prin, greffier ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en l'état de ces mentions desquelles il résulte que le représentant du ministère public et le greffier ont assisté au délibéré des magistrats du siège, l'arrêt attaqué, qui a méconnu les textes susvisés, encourt la cassation ;

EDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le second moyen proposé,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'AixenPovence, du 3 mars 1989, et pour qu'il soit jugé à nouveau conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; d

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix en Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre

criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Blin conseiller rapporteur, MM. E..., Jean D..., Carlioz, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. B..., Mmes A..., C..., Verdun conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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