RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 novembre 1992, n° 89-40.588

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Saintes (section Encadrement) 1988-11-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société "La Campagne et ses Trésors", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société "La Campagne et ses Trésors", dont le siège social est à Gondandeix le Chalard, Saint-Yreix la Perche (Vienne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Saintes (section Encadrement), au profit de Mme Simone Y..., demeurant ... (Charente-Maritime),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Saintes, 23 novembre 1988), que Mme Y... a travaillé, à la suite d'accords verbaux, pour le compte de M. Jacques X..., exerçant sous l'enseigne "La Campagne et ses Trésors", dans le département de la Charente, pendant environ trois mois, de décembre 1987 à mars 1988 ; qu'elle a ensuite engagé une action prud'homale pour demander paiement, notamment sur la base de la qualité de VRP statutaire, de rappel de salaires, d'indemnités et remise de divers documents ; que M. X... s'y est opposé, soutenant qu'elle travaillait à l'essai à titre d'activité libre, avant la signature éventuelle d'un contrat de travail ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné M. X... à verser à l'intéressée une somme à titre de congés payés et à lui remettre des bulletins de salaire réguliers et un certificat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, que le conseil des prud'hommes de Saintes était incompétent du fait de l'activité de Mme Y... en Charente et de la domiciliation de "La Campagne et ses Trésors" en Haute-Vienne, d'autre part que le jugement est entaché d'un défaut de base légale pour insuffisance de motifs, dès lors qu'il a admis que les pièces présentées par l'intéressée ne démontraient pas que celle-ci était salariée ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, qu'il ne résulte pas de la procédure que l'incompétence territoriale ait été soulevée devant les juges du fond et qu'elle ne peut l'être pour la première fois devant la Cour de Cassation ;

Attendu, d'autre part, que si le jugement a exclu la qualité de VRP de Mme Y..., pour rejeter ses demandes à ce titre, il a retenu l'existence d'un contrat de travail ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société "La Campagne et ses Trésors", envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.