CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 30 novembre 1992, n° 92-80.478

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle 1991-12-18

En bref

Décision

Casse et annule en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 décembre 1991 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la d cassation ainsi prononcée ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente novembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

la SA d'ASSURANCES TRANS EXPANSION VIE,

partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 18 décembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z..., du chef d'abus de confiance après relaxe du prévenu, l'a débouté de ses demandes ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article du Code de procédure pénale ;

d "en ce que lors des débats, la Cour était composée de Mme Bujoli, président, et de Mme X... et M. Isouard, conseillers ; que, lors du délibéré, elle était "composée différemment" ;

"alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré et que la décision a été lue par l'un d'eux par application de l'article du Code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

EMoyens7 paragraphes, 2 min de lecture

Mais sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles , du Code pénal, , , du Code civil, du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la décision de relaxe prononcée au profit de M. Z... du chef d'abus de confiance et, en conséquence, a débouté la société Trans Expansion Vie, partie civile, de l'ensemble de ses demandes de ce chef ;

"aux motifs propres que "la partie civile appelante ne produit aucun élément nouveau susceptible d'établir que le prévenu ait détourné ou dissipé les fonds remis par la dame B... en vue de placements" (arrêt p. 5 dernier ) ;

"et aux motifs expressément adoptés des premiers juges que "le prévenu a toujours prétendu pour rendre service à Mme B..., avoir investi les 170 000 francs, en bons de caisse anonymes et, avoir ensuite converti ces placements en bons "Capex" pour un montant de 212 000 francs, l'argent étant selon ses déclarations (D.46) allé dans les caisses de la société TEV et, à l'appui de ses dires il a remis à M. le juge d'instruction, le 21 décembre 1988, 20 bons "Capex" numérotés de 19921714 à 19921733 ; à aucun moment il n'a été mis en demeure de restituer ou de représenter les bons anonymes et Mme B... a confirmé à l'audience qu'elle n'avait jamais demandé à Christian Z... de lui remettre ceux-ci, lui faisant confiance" (jugement p. 4 2)" ;

"alors que, d'une part, dans ses conclusions 'appel, la société Trans Expansion Vie développait une argumentation juridique nouvelle

et différente de celle soutenue devant les premiers juges ; qu'en considérant que la partie civile ne produisait "aucun élément nouveau susceptible d'établir que le prévenu ait détourné ou dissipé les fonds remis par la dame B... en vue de placements", la Cour a dénaturé les conclusions d'appel de la partie civile et, par suite, n'y a pas répondu ;

"alors que, d'autre part, le délit d'abus de confiance reproché à M. Z... devait s'apprécier non pas par son rapport à Mme B..., qui ne prétendait pas que les fonds qu'elle avait remis à M. Z... en vue de placements aient été détournés ou dissipés, mais par rapport à la société Trans Expansion Vie dont M. Z... était le mandataire, qui avait l'obligation de les placer dans ses propres produits et qui ne l'avait pas fait" ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu lesdits articles ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier la décision qu'en outre les juges sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions qui leur sont régulièrement présentées ;

Attendu que, pour confirmer la décision de relaxe prononcée du chef d'abus de confiance, la cour d'appel, après avoir relevé que la société TEV faisait valoir que Z... était son mandataire, se borne à affirmer que la société partie civile n'apporte aucun élément nouveau et a adopté les motifs des premiers juges ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux conclusions dont elle était saisie et sans avoir analysé le contrat sur lequel se fonde l'abus de confiance reproché au prévenu, la cour d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs ;

CASSE et ANNULE en ses seules dispositions civiles l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 décembre 1991 et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la d cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nîmes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et pro // cnoncé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Hecquard conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Gondre, Hébrard, Culié, Pinsseau, Mme Baillot conseillers de la chambre, MM. Y..., de Mordant de Massiac, Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Libouban avocat général, Mme Ely greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.