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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 1992, n° 91-12.356

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (16e chambre B) 1990-12-13

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie D... veuve Y..., demeurant ... (15e),

en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1990 par la cour d'appel de Paris (16e chambre B), au profit :

1°/ de M. C... Levent X..., demeurant ... (10e),

2°/ de la société à responsabilité limitée Levent voyage, dont le siège est sis ... (10e),

3°/ de la société à responsabilité limitée Levent vidéo, dont le siège est sis ... (10e),

défendeurs à la cassation ;

En présence de :

1°/ Mme Françoise D..., épouse Z..., demeurant ... (16e),

2°/ Mme Chantal D... veuve B..., demeurant ... (Yvelines),

3°/ Mme Marie-Claude D... épouse E..., demeurant à Montreuil-Bellay (Maine-et-Loire) ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Delvolvé, avocat de Mme Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. A...

X... et des sociétés Levent voyage et Levent vidéo, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à Mme Y... de son désistement du pourvoi en tant que dirigé contre les consorts D... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, de la clause ambiguë du bail concernant la destination des lieux, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a souverainement retenu, par motifs propres et adoptés, que les consorts D... ne pouvaient contester avoir eu l'intention de donner les locaux à bail autant à M. X... personnellement qu'à M. X... en qualité de représentant des sociétés dont il pouvait gérer les activités commerciales, les sociétés Anadol ou Levent voyage ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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