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Cour de cassation, troisième chambre civile, 1er décembre 1992, n° 91-14.090

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile) 1990-12-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société Terre et Pierre, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Terre et Pierre, société anonyme, dont le siège est ... (3ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 décembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1e chambre civile), au profit de :

1°/ M. Lionel Yves Y...,

2°/ Mme Simone X... épouse Y...,

demeurant ensemble ... (Yvelines),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Vaissette, conseiller doyen, M. Chemin, conseiller rapporteur, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Terre et Pierre, de Me Blanc, avocat des époux Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant relevé, d'une part, que la société Terre et Pierre, vendeur, n'avait pas respecté les obligations du contrat en modifiant postérieurement à l'acquisition en l'état futur d'achèvement, effectuée par les époux Y... et de manière frauduleuse, le programme de construction et, d'autre part, que ces manquements étaient préjudiciables aux acquéreurs tant par l'amoindrissement de l'agrément des conditions de vie que par les répercussions sur la répartition des millièmes de copropriété, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société Terre et Pierre, envers les époux Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du premier décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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