RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1992, n° 90-15.897

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2) 1989-12-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Claude, Bernard, Charles X..., demeurant ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1989 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, section 2), au profit Mme Christine Y..., demeurant chez Mme Z..., ..., Le Mesnil-Le-Roi (Yvelines),

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Mme Gié, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de M. X..., de Me Jacoupy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a, en 1984, signé successivement avec Mme Y... deux baux d'habitation ; qu'il a assigné Mme Y... en remboursement de la moitié des loyers qu'il a versés au propriétaire des appartements ; qu'il a été débouté de sa demande ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 21 décembre 1989), d'avoir ainsi statué, alors que l'obligation solidairement souscrite par deux personnes se divise de plein droit entre elles et par suite le paiement intégral fait au créancier par l'un des co-débiteurs confère à ce dernier un recours contre l'autre co-obligé pour sa part contributive dans la dette sauf à celui-ci à établir que le solvens est tenu conventionnellement au règlement définitif de l'intégralité de la dette, ou que celle-ci a été contractée dans son intérêt exclusif ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'abstraction faite de l'énonciation erronée, mais surabondante, selon laquelle la cosignature d'un bail engage solidairement les preneurs vis-à-vis du bailleur, la cour d'appel, en relevant que M. X... ne rapportait pas la preuve de l'obligation de Mme Y... de lui rembourser une partie des loyers versés, a justifié sa décision ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le second moyen

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à Mme Y... sans caractériser en fait l'exercice abusif du droit d'appel par M. X... ;

Mais attendu qu'en énonçant que la demande de M. X... ne reposait sur aucun élément juridique sérieux et avait été soutenue de mauvaise foi en appel, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

GDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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