RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 2 décembre 1992, n° 90-16.511

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre) 1990-04-03

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne Mme Florence Z..., envers M. Jean-Louis Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie Madeleine Z..., née Y..., demeurant ... (16ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre), au profit de M. Jean-Louis Z..., demeurant ... (7ème),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bernard de Saint-Affrique, Lemontey, conseillers, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de Mme Florence Z..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Jean-Louis Z..., les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme Y... a assigné M. Z... en remboursement de prêts qu'elle entendait établir par des photocopies de reconnaissances de dette ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 avril 1990) retenant que Mme Y..., malgré l'injonction que lui en avait faite une ordonnance du conseiller de la mise en état, n'avait pas produit les originaux de ces documents, l'a déboutée de sa demande ;

Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'à défaut de rechercher si la perte des originaux, survenue à la suite d'un changement d'avocat, ne pouvait être assimilée à un cas de force majeure, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel a estimé que la perte alléguée n'était pas établie ; qu'elle n'avait pas dès lors à rechercher si celle-ci présentait le caractère de la force majeure ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

DDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme Florence Z..., envers M. Jean-Louis Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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