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Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1992, n° 90-43.009

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (18e chambre C) 1990-03-30

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Horst X..., ayant demeuré à Ostwald (Bas-Rhin), ... demeurant actuellement à Strasbourg (Bas-Rhin), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Paris (18e chambre C), au profit de la société CEDI, société anonyme, dont le siège social est à Paris (8e), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990), M. X... a été engagé le 1er octobre 1985 par la compagnie Export Expansion (CEE), puis le 1er février 1986 par la Société CEDI ; que cette société a mis fin à la période d'essai le 28 mars 1986 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes, alors que, selon le moyen, d'une part, les dispositions de l'article , alinéa 2 du Code du travail s'appliquent, même en l'absence d'un lien de droit entre les employeurs successifs, à tout transfert d'une entité économique conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait au motif qu'il n'existerait aucun lien de droit entre les Sociétés CEE et CEDI, la cour d'appel a violé les articles et de la directive n° 77/ du 14 février du Conseil des communautés européennes et du Code du travail, et alors que, d'autre part, aucune renonciation du salarié n'est possible en ce qui concerne la protection d'ordre public confirmée par les dispositions de la directive 77/187 du conseil du 14 février 1977 ensemble l'article du Code du travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le salarié, n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel qu'il y avait eu transfert d'une entité économique conservant son identité, le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, est donc irrecevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société CEDI, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et

prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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