RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 2 décembre 1992, n° 91-13.914

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 1) 1991-01-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers la société COGEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°/ M. X... d'Anna, demeurant ... (Val d'Oise),

2°/ M. Elvan Y..., demeurant ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines),

3°/ Union syndicale des syndicats CFDT de Chatou, dont le siège social est square de Bussy à Chatou (Yvelines), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre section 1), au profit de la SARL COGEM, dont le siège social est ... à Carrières-sur-Seine (Yvelines), prise en la personne de son représentant légal en exercice et domicilié en cette qualité audit siège,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Boittiaux, Bèque, Pierre, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Beraudo, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. d'Anna, Y... et de l'Union locale des syndicats CFDT de Chatou, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'à la suite d'un mouvement de grève commencé en octobre 1985 sur divers chantiers de la société COGEM, celle-ci a assigné MM. d'Anna et Y..., salariés grévistes, pour faire juger que leur grève était abusive et pour obtenir un franc en réparation du préjudice causé ; que les salariés ont demandé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour procédure abusive et discriminatoire ; que l'Union locale des syndicats CFDT est intervenue à l'instance ; que celle-ci a abouti au rejet des prétentions de la société COGEM ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que MM. d'Anna et Y..., ainsi que l'Union locale des syndicats CFDT, font grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 31 janvier 1991) de les avoir déboutés de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive alors que, selon le moyen, la cour d'appel qui constate que la société COGEM, qui n'avait pas fait la preuve de ses prétentions, n'avait pas même donné suite aux demandes de complément d'information de l'expert, ne pouvait laisser sans réponse les conclusions selon lesquelles cette société avait mené cette procédure, dont elle avait finalement cherché à se désister en cours d'expertise, quatre ans après le conflit litigieux, procédure qui était vouée à l'échec compte tenu des éléments de preuve (ou plutôt de leur absence) dont elle disposait, après avoir déjà multiplié les actions et les recours contre les

décisions qui ne lui donnaient pas gain de cause ; qu'en affirmant qu'il n'était pas démontré que la société ait fait preuve d'un acharnement ou d'un abus de procédure, la cour d'appel n'a pas, en réalité, répondu à ce chef des conclusions et partant a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en énonçant qu'il n'était pas démontré que la société COGEM ait fait preuve d'un acharnement ou d'un abus de procédure, la cour d'appel a répondu aux conclusions dont elle était saisie ; que le moyen manque en fait ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers la société COGEM, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.