RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 décembre 1992, n° 89-43.339

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (chambre sociale) 1989-03-20

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Sica, dont le siège est ... (Moselle),

en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1989 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de Mme Françoise Y... née X..., demeurant ... (Moselle),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Boubli, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Hubert Henry, avocat de la société Sica, de Me Choucroy, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le premier moyen :

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 mars 1989), Mme X..., épouse Y..., engagée en qualité d'agent technico-commercial, le 13 mars 1983, par la société Sica-Service, puis le 1er mai 1984, par la société Secotra, puis le 1er septembre 1984 par la société SICA, a été licenciée le 20 juillet 1985 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que la société SICA fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une ancienneté de plus de 2 ans à la salariée pour calculer les créances salariales, alors que, selon le moyen, d'une part, la communauté d'actionnaires et de dirigeants n'implique pas l'unicité d'entreprise et que l'employeur initial ne s'étant pas trouvé modifié dans sa forme juridique, il n'y avait pas lieu à application de l'article du Code du travail, et alors que, d'autre part, en déclarant la société fictive, les juges du fait n'ont pas donné une base légale à leur décision et ont ainsi violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les trois sociétés étaient étroitement imbriquées et que la salariée avait travaillé sous une même direction dans ces trois sociétés sans qu'il y ait eu rupture de son contrat de travail initial ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer différentes sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en décidant qu'il n'y avait pas, en l'espèce, cause réelle et sérieuse de licenciement, bien que celle-ci résultât des faits eux-mêmes constatés par la cour d'appel, l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles et suivants du Code du travail ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que certains des faits reprochés à la salariée dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis, que les autres n'étaient pas sérieux ; qu'elle a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Sica, envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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