RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 1992, n° 92-01.011

En bref

Décision

Rejette la requête ;

Et, vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la demande de M. René Y..., demeurant ... (Allier), reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 17 avril 1992, tendant à la récusation du premier président de la cour d'appel de Riom, des présidents et conseillers de la Troisième chambre civile et du "ministère public partie jointe", à l'occasion d'un litige l'opposant à M. X..., demande transmise par lettre du 27 avril 1992 du premier président de la cour d'appel de Riom au premier président de la Cour de Cassation ;

LA COUR, en l'audience en chambre du conseil de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller Burgelin, les réquisitions de M. l'avocat général Monnet, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation7 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Riom en date du 27 avril 1992 transmettant au premier président de la Cour de Cassation, avec son avis, une lettre reçue au greffe de la cour d'appel de Riom le 17 avril 1992, par laquelle M. René Y... déclare récuser des magistrats de la cour d'appel, y compris "le minstère public, partie jointe", pour statuer sur un litige l'opposant, en matière civile, à M. X... ;

Vu l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que si la demande de récusation visant plusieurs magistrats doit être instruite comme en matière de suspicion légitime, il n'en demeure pas moins que pour qu'elle soit accueillie, il convient que le demandeur établisse la réalité des causes de récusation qu'il invoque contre les magistrats concernés ;

Attendu que M. Y..., qui se dit partie civile dans une instance pénale concernant M. X..., reproche aux magistrats de la cour d'appel de Riom "d'avoir un intérêt personnel à l'entrave des poursuites des infractions pénales contre les voleurs, agresseurs, escrocs et faussaires de la partie civile et victime" ;

Mais attendu qu'aucune des allégations de M. Y... n'est de nature à prouver que les magistrats concernés par sa requête auraient un intérêt personnel à la contestation qui l'oppose à M. X... ;

Que sa requête doit donc être rejetée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

Et, vu l'article du nouveau Code de procédure civile, condamne M. Y... à une amende civile de trois mille francs, envers le Trésor public ;

Ainsi fait et jugé en son audience en chambre du conseil et prononcé en son audience publique par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, le quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.