IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 décembre 1992, n° 92-60.585

Décision attaquée : tribunal d'instance de Privas, 1992-10-23

En bref

Décision

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt69 paragraphes, 3 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Vincent YD..., demeurant ...,

en cassation de 63 jugements rendus le 23 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Privas, en matière électorale prud'homale, le concernant, ainsi que :

1°/ M. Henri D..., demeurant quartier Beauplan à la Begude de Mazenc (Drôme),

2°/ M. François XK..., demeurant résidence les trois Châteaux, ...,

3°/ M. Gérard YF..., demeurant ... (Ardèche),

4°/ M. Philippe XE..., demeurant 1, lotissement le Clos, Le Teil (Ardèche),

5°/ M. Jacky XD..., demeurant ..., Le Teil (Ardèche),

6°/ M. Jean-Claude XX..., demeurant ... (Drôme),

7°/ M. Francis Q..., demeurant ...,

8°/ M. Raymond S..., demeurant ...,

9°/ M. Marcel YW..., demeurant ...,

10°/ M. André XC..., demeurant ...,

11°/ M. Jean-Marie YY..., demeurant ... (Drôme),

12°/ M. Roland XL..., demeurant ...,

13°/ M. Stanislas XA..., demeurant ...,

14°/ M. Henri XP..., demeurant 9, résidence Fontenouille, le Teil (Ardèche),

15°/ M. XG... Traversa, demeurant ...,

16°/ M. André YC..., demeurant quartier Saint-Alban à Viviers (Ardèche),

17°/ M. Elie XY..., demeurant ..., le Teil (Ardèche),

18°/ M. Gilles N..., demeurant ... (Drôme),

19°/ M. Alain T..., demeurant route d'Allan, impasse Auban à Montélimar (Drôme),

20°/ M. Alain YB..., demeurant ...,

21°/ M. Bernard U..., demeurant lotissement HLM la Sablière à Villanoz, le Teil (Ardèche),

22°/ M. Jean-Louis C..., demeurant quartier des Feuilles à Labatie Roland (Drôme),

23°/ M. René H..., demeurant ... (Ardèche),

24°/ M. Elie M..., demeurant le Vivarais, Montélimar (Drôme),

25°/ M. Christian YX..., demeurant Serre-Aymard Saint-Julien (Ardèche), Privas,

26°/ M. Christian E..., demeurant ... (Ardèche),

27°/ M. Martial XM..., demeurant ...,

28°/ M. Maurice XN..., demeurant ...,

29°/ M. Joseph XV..., demeurant les Jardins de l'Ile à Cruas (Ardèche),

30°/ M. James XI..., demeurant ... (Drôme),

31°/ M. Guy R..., demeurant ..., le Teil (Ardèche),

32°/ M. Laurent YA..., demeurant cité SNCF, le Teil (Ardèche),

33°/ M. Patrice YE..., demeurant quartier Planes à Saint-Restitut, (Drôme),

34°/ M. Manuel X..., demeurant ..., le Teil (Ardèche),

35°/ M. Jean-Luc Y..., demeurant rue Martial Deyres, le Teil (Ardèche),

36°/ M. Thierry F..., demeurant le Ripel, la Bégude (Ardèche),

37°/ M. Denis G..., demeurant les Mûres à Cruas (Ardèche),

38°/ M. Bruno I..., demeurant ...,

39°/ M. Pierre J..., demeurant Saint-Gervais-Sur-Roubion à la Begude de Mazenc (Drôme),

40°/ M. Dominique K..., demeurant ... à la Bégude (Ardèche),

41°/ M. Gérard V..., demeurant ...,

42°/ M. Yvan XZ..., demeurant ...,

43°/ M. Félix P..., demeurant route de Saint-Montan à Bourg Saint-Andéol (Ardèche),

44°/ M. Jean-Pierre YZ..., demeurant 47, lotissement de Crozes à Rochemaure (Ardèche),

45°/ M. Philippe XW..., demeurant ...,

46°/ M. Claude XU..., demeurant ... (Drôme),

47°/ M. Eric Z..., demeurant ...,

48°/ M. Noël L..., demeurant ..., au Pouzin (Ardèche),

49°/ M. Pascal XB..., demeurant quartier des Faysses à Rochemaure (Ardèche),

50°/ M. Jean-Claude XH..., demeurant ...,

51°/ M. Frédéric XJ..., demeurant place de l'Eglise à Vogue (Ardèche),

52°/ M. Victor XO..., demeurant ... (Ardèche),

53°/ M. Daniel XQ..., demeurant ...,

le Teil (Ardèche),

54°/ M. Michel XR..., demeurant quartier de Malaria, le Teil (Ardèche),

55°/ M. Jean XS..., demeurant les Reys de Saulce à Saulce (Drôme),

56°/ M. Fabrice XT..., demeurant ... n° 80 à Montélimar (Drôme),

57°/ M. XF... Parent, demeurant le Logisson, à Saint-Julien, Privas (Ardèche),

58°/ M. Jean-Pierre YG..., demeurant ...,

59°/ M. O... Capelle, demeurant ... (Ardèche),

60°/ M. André-Louis XG..., demeurant quartier Yontanier à Etoile-Sur-Rhône (Drôme),

61°/ M. Guy B..., demeurant route de Roynac à Cléon d'A... (Drôme),

62°/ M. Lionel YZ..., demeurant ... (Ardèche),

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu l'article du Code du travail et l'article alinéa 2 du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. YD... contre les jugements du tribunal d'instance, statuant sur le droit des salariés du centre nucléaire de Cruas à figurer sur la liste électorale prud'homale de cette commune, ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions des textes susvisés ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en son audience publique du huit décembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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