RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 9 décembre 1992, n° 91-12.697

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) 1990-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

-d! Condamne M. X... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt12 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Maxime X..., demeurant ... à Villennes-sur-Seine (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section), au profit :

1°/ de la société Clinique de Parly II, dont le siège social est au Centre Médico Chirurgical Parly Grand Chesnay au Chesnay (Yvelines),

2°/ de Mme Madeleine Z..., veuve Y..., demeurant ... (9ème), agissant ès qualités d'administratrice légale de sa fille majeure Edith,

3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris (CPAM), dont le siège social est ... (12ème),

4°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), Service Contentieux, dont le siège est ... (19ème),

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 octobre 1992, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de M. X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! - Sur le moyen unique pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Melle Y..., qui venait de subir une intervention chirurgicale, a, dans la période postopératoire, été victime d'un arrêt cardio-respiratoire qui a entraîné de graves sequelles ; que Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale, a assigné M. X..., médecin anesthésiste en réparation du préjudice subi par sa fille ; que l'arrêt attaqué (Versailles, 29 novembre 1990) a retenu la responsabilité de M. X... ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'abord, que, contrairement à ce que soutient le moyen en sa première branche, il résulte des énonciations des juges du fond qu'après son réveil dans la salle d'opération, Melle Y... a été laissée sans surveillance particulière en salle de réanimation, dans l'attente de son transfert dans une chambre ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a énoncé que M. X..., qui avait choisi et administré un produit anesthésiant présentant des caractéristiques et risques "déjà notoires en 1983", devait prendre les précautions utiles à la prévention de ces risques, dont la réalisation avait, en l'espèce, été établie par le rapport d'expertise ; qu'elle a, notamment, relevé que le recours à cette technique "relativement récente" lui imposait de ne pas laisser sans

surveillance sa patiente après des vérifications sommaires et inadaptées ; qu'elle en a déduit que Melle Y... n'avait pas bénéficié, de la part de ce spécialiste, de soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; qu'elle a ainsi caractérisé le lien de causalité entre la faute de M. X... et le préjudice subi par Melle Y... et, sans contradiction, légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui manque en fait dans sa première branche, n'est pas fondé dans ses deuxième et troisième branches ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

-d! Condamne M. X... à une amende civile de quinze mille francs, envers le Trésor public ; le condamne, envers les défenderesses, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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