RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 décembre 1992, n° 91-86.302

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre 1990-11-09

En bref

Décision

Rejette les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller BAILLOT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur les pourvois formés par :

X... Raymonde, épouse Z...,

X... Marie-Antoinette, épouse A...,

agissant en qualité d'héritières de Gilbert X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 9 novembre 1990, qui, après condamnation de Gilbert X... pour coups ou violences volontaires sur la personne de Michel Y..., a prononcé sur les intérêts civils ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d

Sur le pourvoi de Raymonde X..., épouse Termine

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

Sur le pourvoi de Marie-Antoinette X..., épouse A...

Vu le mémoire produit ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles du Code pénal, du Code civil, , et du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 40 % le taux de l'incapacité permanente partielle et a évalué à 520 000 francs le montant de l'indemnité destinée à réparer le préjudice ainsi subi ;

"aux motifs que la partie civile, stagiaire agricole lors de l'accident, ne peut se livrer à des travaux nécessitant une station debout prolongée et qu'elle ne peut plus devenir agriculteur, qu'elle est limitée dans le choix d'un métier comme serrurier, gardiennage ou travail de bureau, d'où perte de revenus ;

"alors que la rente attribuée en fonction du taux d'incapacité permanente partielle a pour objet de compenser l'incapacité professionnelle, de sorte qu'en prenant en considération une prétendue perte de revenus consécutive au choix d'un métier tel que serrurier ou employé de bureau, suite à l'impossibilité d'exercer le métier d'agriculteur, la cour d'appel qui n'a pas précisé en quoi les possibilités financières de la profession d'agriculteur excédaient celles des métiers susvisés, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'en évaluant à 520 000 francs le dommage résultant, pour Michel Y..., de l'impossibilité d'embrasser la profession d'agriculteur à laquelle il se destinait, et de l'obligation où il se trouvait d'exercer un métier moins rémunérateur, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier, dans la limite des conclusions des parties, ce chef de préjudice ; que le moyen, qui remet en cause devant la Cour de Cassation cette appréciation souveraine, ne peut être admis ;

d Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE les pourvois ;

Condamne les demanderesses aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, Mme Baillot conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Carlioz, Jorda conseillers de la chambre, M. Louise, Mmes Ferrari, Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.