RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 décembre 1992, n° 89-44.477

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Dax (section industrie) 1989-07-31

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Prodis, société à responsabilité limitée, dont le siège social est ZA à Louer (Landes),

en cassation d'un jugement rendu le 31 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Dax (section industrie), au profit de M. Jean-Michel A..., demeurant "le Béarnais" à Louer (Landes), Montfort,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, M. Guermann, Mme Ridé, conseillers, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Prodis, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

! Sur le premier moyen :

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dax, 31 juillet 1989) que M. A... a été engagé, par la société Prodis, le 27 janvier 1986 ; que, le 17 décembre 1988, il a adressé à son employeur un courrier par lequel il se plaignait de la dégradation de ses conditions de travail et du non-paiement de ses heures supplémentaires et indiquait que, dans ces conditions, il n'entendait plus poursuivre les relations contractuelles ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui incombait et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de rupture, des heures supplémentaires et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes devait trancher le point de savoir si la société Prodis avait manqué à ses obligations dans l'exécution du contrat la liant à M. A... et cela de manière suffisamment grave ; que le conseil de prud'hommes, en s'efforçant uniquement de montrer que le salarié n'avait pas commis de faute, a dénaturé l'objet du litige et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ; que le conseil de prud'hommes n'a pas établi que la société Prodis avait manqué à des obligations précises prévues par le contrat de travail ; que la rupture de ce dernier était donc imputable à M. A... qui avait manifesté clairement sa volonté de démissionner ; que le conseil de prud'hommes n'a pas justifié sa décision vis-à-vis de l'article du Code du travail, et que, dans ses conclusions, la société Prodis avait indiqué que les conditions de travail de M. A... ne s'étaient pas aggravées ;

que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ce moyen pas plus qu'il ne s'est expliqué sur les témoignages de Mme Z..., Mlle X... et de MM. Y..., Tastet, Carvalho, Urbani ; qu'il n'a pas satisfait aux exigences de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes, sans dénaturer l'objet du litige, a relevé que le salarié reprochait à son employeur d'avoir transformé son emploi de magasinier en emploi de manutentionnaire et de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires et a décidé, répondant ainsi aux conclusions invoquées, qu'il résultait des pièces versées aux débats que ces griefs étaient fondés ; que le premier moyen ne peut être accueilli ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le second moyen :

GMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la société reproche encore au jugement de l'avoir condamnée à payer à M. A... des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, la société Prodis contestait formellement la valeur probante des documents produits par M. A... ; qu'en affirmant qu'ils n'avaient pas été remis en cause, le conseil de prud'hommes a dénaturé les pièces de la procédure et violé les articles et du nouveau Code de procédure civile et du Code civil ;

Mais attendu que, sous le couvert du grief non fondé de dénaturation des pièces de la procédure, le moyen, qui se borne à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peut être accueilli ;

HDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Prodis, envers M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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