RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 1992, n° 91-15.262

Décision attaquée : cour d'appel de Basse-Terre 1991-01-21

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gaëtan Y..., demeurant, lotissement Champ Grillé N° 25 au Moule (Guadeloupe),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de M. Vincent X..., demeurant ... au Moule (Guadeloupe),

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1992, où étaient présents : M. Burgelin, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président, M. Delattre, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Chartier, Mme Vigroux, M. Buffet, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre M. X... ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux moyens réunis

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 1991), que M. X... s'étant vu confier par M. Y... un marché de travaux concernant la construction d'une maison d'habitation, a assigné celui-ci en paiement d'une somme, au titre de ce marché ; qu'après avoir ordonné une mesure d'expertise un jugement a homologué le rapport de l'expert en retenant la "solution n° 1" proposée par celui-ci et a condamné M. Y... à payer à M. X..., après déduction du coût des malfaçons (6 000 francs), la somme de 26 775,73 francs ainsi que celle de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts ; que M. Y... a interjeté appel de ce jugement ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en condamnant, en outre, M. Y... à payer à M. X... une somme de 5 000 francs pour appel abusif et dilatoire, alors que, d'une part, après avoir homologué le rapport de l'expert en retenant la "solution n° 1" qu'il proposait, dont il résultait que M. X... restait débiteur, après déduction de la remise en état (6 000 francs) d'une somme de 23 480,35 francs envers M. Y..., la cour d'appel n'aurait pu, sans se contredire et violer l'article du nouveau Code de procédure civile, décider ensuite que M. Y... devait payer, après déduction du coût des malfaçons (6 000 francs), une somme de 26 775,73 francs à M. X..., alors que, d'autre part, la cour d'appel ayant, ainsi, déclaré abusif l'appel de M. Y... qui s'était borné à solliciter le bénéfice des conclusions du rapport d'expertise homologué indiquant que M. X... restait débiteur envers lui d'une somme de 23 480,35 francs et à dénoncer la contradiction dans le

raisonnement des juges qui l'avaient, néanmoins,

condamné à payer une somme de 26 775,73 francs à M. X..., la cassation à intervenir du chef de cette contradiction sur le premier moyen devrait nécessairement entraîner, par voie de conséquence,

l'annulation des dispositions de l'arrêt attaqué relatives à l'appel abusif par application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que c'est sans se contredire que la cour d'appel, tout en retenant la "solution n° 1" proposée par l'expert, a tenu compte, pour fixer le montant de la condamnation mise à la charge de M. Y..., ainsi qu'elle le relève, d'une "erreur qui s'est glissée dans le rapport de l'expert quant au paiement de la dernière situation à la réception provisoire" ;

D'où il suit que le premier moyen n'est pas fondé et que son rejet entraîne celui du second moyen ;

GDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.