IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 16 décembre 1992, n° 89-43.900

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Charleville-Mézières, 1989-06-23

En bref

Sommaire

Le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur son relevé de créances salariales, peut saisir le conseil de prud'hommes. La procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur.

Dès lors, est irrecevable le pourvoi dirigé contre la seule société.

Thèmes
  • Contrat de travail, exécution
  • Employeur
  • Redressement et liquidation judiciaires
  • Créances des salariés
  • Inscription sur le relevé des créances salariales
  • Action contestant un refus d'inscription
  • Action dirigée contre la seule société
  • Mise en cause du représentant des créanciers ou de l'administrateur
  • Absence
  • Effet
  • Entreprise en difficulté (loi du 25 janvier 1985)
  • Créances

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

.

Sur la recevabilité du pourvoi

Vu les articles 123 et 124 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 ;

Attendu que, selon ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas, en tout ou en partie, sur un relevé des créances salariales peut saisir le conseil de prud'hommes ; que la procédure est suivie, s'agissant d'un redressement judiciaire, en présence du représentant des créanciers ou de l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'assurer l'administration ;

Attendu qu'en dirigeant son pourvoi contre la seule société Cafatra, alors qu'il résulte de la décision attaquée que cette société se trouvait en redressement judiciaire et que M. X... en était le représentant des créanciers, le demandeur au pourvoi n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE

Textes appliqués

  • Loi 85-98 1985-01-25 art. 123, art. 124

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1991-01-16 , Bulletin 1991, V, n° 14, p. 9 (cassation)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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