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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 décembre 1992, n° 91-12.016

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles (12e Chambre) 1990-11-29

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la société RMB Investment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1°) M. X..., demeurant ..., Les Loges-en-Josas, Jouy-en-Josas (Yvelines),

2°) Mme X..., demeurant ..., Les Loges-en-Josas, Jouy-en-Josas (Yvelines),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre), au profit de la société RMB Investment, dont le siège social est sis à Paris (8e), ... ci-devant et actuellement Parc Saint-Paul, chemin de Californie à Vallauris (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de Me Choucroy, avocat des époux X..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant retenu que la signature, en décembre 1985, par les époux X..., d'une convention portant acceptation du loyer annuel au 1er janvier 1984 à 160 748 francs, constituait une nouvelle fixation contractuelle du loyer de base, remplaçant celle du 1er novembre 1982, la cour d'appel a, sans violation du principe du contradictoire ni dénaturation de la convention, légalement justifié sa décision ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne les époux X..., envers la société RMB Investment, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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