RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1992, n° 89-41.355

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 1989-01-20

En bref

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bernard X..., demeurant Le Vésinet (Yvelines), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1989 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de l'EDF, dont le siège social est à Chatou (Yvelines), ...,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Zakine, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'EDF, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 janvier 1989), que M. X... est entré au service de la société Electricité de France le 22 janvier 1962 en qualité d'essayeur principal de laboratoire catégorie 8 ; que le 1er juillet 1982, il a été classé en cette même qualité au groupe fonctionnel 9 de la convention du 31 mars 1982, puis élevé au groupe fonctionnel 10 à partir du 1er janvier 1984 avec le titre d'agent technique principal hors classe ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à faire condamner la société EDF au paiement d'une somme à titre de rappel de salaire correspondant au groupe fonctionnel 12 alors, selon le moyen, qu'en 1981, un poste classé en groupe fonctionnel 12 s'est trouvé vacant à la Direction des études et techniques nouvelles du Gaz de France, que M. X... a posé sa candidature pour ce poste et que le choix s'est porté sur un autre candidat, collègue de travail de M. X..., que ce choix est discriminatoire à l'égard de M. X..., et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article du code du travail, l'article 1er de la déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen, la déclaration universelle des droits de l'Homme, l'article 8 du statut national du personnel des industries électriques et gazières, l'article 119 du Traité de la CEE, les directives européennes 75/117 et 76/207, la convention internationale n° 111 de l'OIT et l'article 55 de la Constitution ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en cause les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges

du fond qui ont retenu que l'employeur avait, s'agissant d'un avancement au choix, porté son choix de nomination sur l'un des deux candidats remplissant les conditions exigées ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers l'EDF, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept décembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Textes appliqués

  • Code du travail L140-2
  • Statut national du personnel des industries électriques et gazières, art. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.