RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1992, n° 89-42.085

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux 1989-02-23

En bref

Thèmes
  • Contrat de travail, rupture
  • Départ volontaire du salarié
  • Prime de départ
  • Attribution
  • Salarié ayant quitté l'entreprise malgré le refus de l'employeur (non)

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 3 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ... (Gironde), Blanquefort,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de la société anonyme Ford France, dont le siège social est zone industrielle à Blanquefort (Gironde), boîte postale 32,

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, M. Monboisse, conseiller, M. Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu que M. X... a été embauché le 28 juin 1978 par la société des Usines Ford France (société Ford) ; que le 17 mars 1986, l'employeur a proposé aux salariés un plan de départs volontaires avec des mesures d'accompagnement ; que M. X... s'est porté volontaire pour un départ mais que le 18 août 1986, la direction de la société lui a opposé un refus au motif qu'elle était dans l'impossibilité de le remplacer ; que, malgré ce refus, M. X... a quitté définitivement l'entreprise le 26 septembre 1986 et qu'il a réclamé à son employeur le paiement des primes et de l'indemnité de départ prévues au plan d'indemnisation pour départs volontaires ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 23 février 1989) d'avoir débouté M. X... de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que les pièces du dossier démontraient que la société Ford avait accepté que M. X... bénéficie des mesures prévues au plan social, que cela résultait notamment de l'évaluation par la direction du personnel des indemnités dont il pouvait se prévaloir, de l'envoi par cette même direction d'une lettre type ne faisant plus mention que de l'accord de la DDTE, de l'acceptation du départ de M. X... par le chef du service du personnel ; que la cour d'appel, pour décider qu'il n'y avait pas eu accord entre la direction et M. X... sur son départ, a seulement considéré qu'il ne pouvait arguer de l'absence d'opposition par la direction à son départ, sans procéder, comme elle y était invitée, à l'examen des circonstances revélant pourtant indiscutablement cette acceptation ;

qu'ainsi la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que la société Ford ait toujours refusé de faire bénéficier M. X... des mesures de départ volontaire, ce refus devait être justifié au regard des conditions posées par le plan social ; que ce plan social prévoyait que seuls les mensuels dont le poste devait être maintenu et qui ne pourraient être remplacés par d'autres personnes susceptibles de tenir ce poste, ne pourront pas bénéficier des mesures de départ volontaire ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché si le refus opposé par la direction au départ de M. X... était conforme aux prévisions du plan social a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article du Code civil et du plan social ; alors, enfin, que M. X... soutenait dans ses écritures d'appel que le motif du refus à son départ, tiré de ce qu'il n'était pas possible de le remplacer

au poste qu'il occupait, n'était pas fondé, que la cour d'appel n'a pas répondu à ses conclusions et a violé par conséquent l'article du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt énonce, répondant ainsi aux conclusions invoquées à la troisième branche du moyen, que l'employeur a seul le choix d'un salarié pour assurer ou non un remplacement ; Et attendu, ensuite, qu'après avoir relevé que le plan d'accompagnement soumettait les départs volontaires à l'accord entre le salarié candidat au départ et l'employeur, ce dernier s'étant réservé la possibilité d'un refus en cas d'impossibilité de remplacement du candidat, la cour d'appel, par motifs propres et adoptés, appréciant la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a constaté que M. X... n'avait pas obtenu l'accord de la société ; Qu'elle en a exactement déduit que le salarié qui avait quitté l'entreprise malgré le refus de l'employeur, ne pouvait bénéficier de l'indemnité de départ ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.