RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1992, n° 91-45.738

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon (chambre sociale) 1991-10-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne la société BAVICODIS, envers Mme Jeanine X... et l'ASSEDIC de Haute-Saône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme BAVICODIS, dont le siège social est situé centre commercial de la Douce à Bavilliers (Territoire-de-Belfort),

en cassation d'un arrêt rendu le 22 octobre 1991 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), au profit de :

1°/ Mme Jeanine X..., demeurant ... (Haute-Saône),

2°/ l'ASSEDIC de Haute-Saône, dont le siège social est situé ... à Gray (Haute-Saône),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , aliéna , du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Waquet, conseiller rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme BAVICODIS, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que Mme X..., entrée le 4 mars 1980 en qualité de caissière au service de la société Ravi, à laquelle a succédé, à partir du 1er août 1988, la société Bavicodis, a été licenciée pour faute grave le 31 août 1989 pour avoir accepté, sans vérification de l'identité du client, un chèque qui s'est avéré, par la suite, être un chèque volé ;

DMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 22 octobre 1991) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, l'obligation faite à l'employeur d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs de ce licenciement ne fait pas obstacle à ce que l'employeur invoque des motifs portés antérieurement à la connaissance du salarié, notamment lorsqu'ils ont justifié des sanctions disciplinaires ; qu'en refusant, pour apprécier la gravité du comportement de la salariée, de prendre en considération des faits de même nature pour lesquels elle s'était vue infliger un avertissement, puis une mise à pied, au seul motif que la lettre de licenciement ne faisait expressément état d'aucune sanction disciplinaire, la cour d'appel a méconnu la portée des articles et du Code du travail ; alors que, d'autre part, dans la lettre de licenciement, l'employeur faisait expressément état des observations antérieures faites à la salariée, restées sans effet ; qu'en refusant d'examiner ces éléments pour apprécier la gravité du comportement de la salariée, la cour d'appel a derechef violé l'article du Code du travail ; alors que, en toute hypothèse, la méconnaissance par une caissière des consignes précises données par un employeur quant au contrôle des chèques remis et de l'identité des clients, même s'agissant d'un fait unique, rend impossible le maintien de la salariée dans son poste, sans danger pour l'entreprise, et caractérise la faute grave ;

qu'en refusant de reconnaître la gravité de la

faute commise par la salariée, la cour d'appel a entaché sa décision d'une erreur de qualification et a violé les articles , et et du Code du travail ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, en premier lieu, que s'en tenant à bon droit au contenu de la lettre de licenciement, la cour d'appel a pu décider qu'en raison de son caractère unique le comportement incriminé de la salariée ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

Attendu, en second lieu, qu'appréciant l'ensemble des éléments de fait soumis au débat, la cour d'appel a retenu que la faute commise n'était pas sérieuse ; qu'en l'état de ces énonciations, elle a décidé, dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société BAVICODIS, envers Mme Jeanine X... et l'ASSEDIC de Haute-Saône, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.