IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 décembre 1992, n° 92-40.429

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (22è chambre A) 1991-11-05

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

La condamne également à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Beecham Fragrances devenue Lancaster Group SA, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (22è chambre A), au profit de M. Jean Y..., demeurant ... à Houdan (Yvelines),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, selon ce texte, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 5 novembre 1991, qui a statué sur les demandes formées par M. Z... contre son employeur la société Beecham Fragrances Lancaster Group, a été formé, le 17 décembre 1991 par un avocat au vu d'un pouvoir qui lui avait remis M. A... "directeur général de la société" ; que faute d'avoir la qualité de représentant légal de la société, M. A... n'a donc pu donner valablement un pouvoir spécial de former un pourvoi en cassation ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que M. X... sollicite sur le fondement de ce texte l'allocation d'une somme de 10 674 francs ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la société Beecham Fragrances devenue Lancaster Group, envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. Z... la somme de 10 000 francs, exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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