IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 janvier 1993, n° 92-82.938

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers 1992-05-12

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi commun formé par :

X... Charles,

PAILLAT Marie-Ange, épouse X...,

parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, en date du 12 mai 1992, qui, dans l'information suivie contre X... du chef de violences ou voies de fait, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles alinéa 2-5° et 6° du Code de procédure pénale et 593 du même Code, 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ;

"au motif qu'il n'existait pas "de présomptions d'un lien de causalité entre les prétendues violences et le décès" et que le caractère illégitime des prétendues violences n'est pas flagrant ;

"alors, d'une part, que la plainte avec constitution de partie civile invoquait le fait que Thierry X... avait été, pendant son arrestation, victime de violences tant morales que physiques et de coups et blessures et que l'information était ouverte du chef de violences ou voies de fait ; que, dès lors, en fondant sa décision de non-lieu sur l'absence de charges suffisantes concernant l'inculpation de coups ayant entraîné la mort non visée aux poursuites, la chambre d'accusation a omis de statuer sur le véritable et unique chef d'inculpation de violences et voies de fait ;

"alors, d'autre part, que la chambre d'accusation devait se prononcer sur le caractère irrégulier des violences dénoncées, le seul motif selon lequel leur caractère illégitime n'aurait pas été "flagrant" étant radicalement insusceptible de fonder légalement sa décision de non-lieu, parce qu'insusceptible de justifier de l'absence de toute infraction ; qu'ainsi, la chambre d'accusation a entaché sa décision d'un vice fondamental, la privant en la forme de toute existence légale" ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué permettent à la Cour de Cassation de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés par les parties civiles, a répondu aux articulations essentielles du mémoire de celles-ci et exposé les motifs de fait et de droit dont elle a déduit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre

quiconque d'avoir commis des violences ou voies de fait sur la personne de Thierry X... ;

Qu'aux termes de l'article du Code de procédure pénale, la partie civile n'est pas admise à discuter la valeur de tels motifs à l'appui de son seul pourvoi contre un arrêt de non-lieu ;

D'où il suit que le moyen, qui allègue un défaut de motifs et une prétendue omission de statuer sur un chef d'inculpation, ne saurait être accueilli ;

Et attendu qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs énumérés par l'article 575 précité comme autorisant les parties civiles à se pourvoir contre un arrêt de cette nature en l'absence de pourvoi du ministère public ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne les demandeurs aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Tacchella conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Gondre conseiller rapporteur, MM. Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.