Arrêts de la Cour de cassation rendus en 1993
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
- IrrecevabilitéCass. soc., 27 déc. 1993, n° 89-42.079
- Cass.Cass., ord. premier président, 23 déc. 1993, n° 93-85.234Sont exclus des prévisions des articles 570 et 571 du Code de procédure pénale les arrêts de la chambre d'accusation rendus, soit sur appel de l'une des ordonnances du juge d'instruction visées aux articles 81, alinéa…
- CassationCass. 2e civ., 21 déc. 1993, n° 91-15.437
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 1993, n° 90-17.676Une ordonnance de retrait du rôle de la Cour de Cassation d'un pourvoi formé le 30 juillet 1990, qui n'empêche pas le délai de péremption de courir, étant intervenue en juin 1991 et le débiteur ayant entièrement…
- Cass.Cass., ord. premier président, 21 déc. 1993, n° 93-16.019Il y a lieu de retirer du rôle de la Cour de Cassation le pourvoi formé contre un arrêt ordonnant sous astreinte la fermeture le dimanche de l'établissement d'une société dès lors qu'il n'est justifié d'aucune diligence…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 89-20.479Selon l'article 885 du nouveau Code de procédure civile, la demande est formée et le tribunal paritaire des baux ruraux est saisi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-15.033Sont soumises à autorisation préalable, quelles que soient les superficies en cause, les installations de personnes physiques qui ont atteint l'âge auquel les exploitants peuvent prétendre bénéficier d'un avantage de…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 90-19.196En vertu de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 modifié par la loi du 4 août 1962, sont assimilés aux logements construits ou achevés postérieurement au 1er septembre 1948 les locaux utilisés avant le 1er juin…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.119Le loyer d'un bail commercial ayant pris effet le 1er juillet 1976, qui s'est poursuivi par tacite reconduction après sa date d'expiration le 30 juin 1985, pour lequel le bailleur a donné congé le 21 janvier 1988 pour…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.674La cession d'un bail rural ne peut intervenir avant l'agrément préalable du bailleur ou la saisine du tribunal paritaire. Viole l'article L. 411-35 du Code rural, la cour d'appel qui, pour autoriser la cession d'un tel…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-13.551Justifie légalement sa décision de déclarer la location consentie par un emphytéote durant le bail emphytéotique opposable au propriétaire après l'expiration de ce bail et d'accorder au locataire le droit au maintien…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.509Selon l'article 16 de la loi du 5 août 1960, les opérations immobilières réalisées par les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER) s'effectuent sous réserve, notamment, des dispositions du titre VII…
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.515
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.830
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.882
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.353
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 89-20.480
- AnnulationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.831
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-20.846
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.417
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.490
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-21.934
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-22.039
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-11.261
- Cass.Cass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-11.662
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 92-12.391
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-13.552
- Cass.Cass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-14.462
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-14.500
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-14.570
- Cass.Cass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-17.490
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-17.877
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-18.515
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-18.763
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.157
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.158
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.159
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.160
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.161
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.162
- CassationCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.561
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1993, n° 91-19.708
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.434Constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil, un silo se présentant comme un ensemble très important et solidaire de pièces assemblées, élevé à partir du sol sur des fondations et rivé à celles-ci,…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.385Il résulte de l'article 1789 du Code civil, que l'ouvrier qui fournit seulement son travail ou son industrie n'encourt aucune responsabilité si la détérioration de la chose ou des matières qu'il a reçues à façonner ne…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.215Est légalement justifié l'arrêt qui ne divise pas entre le débiteur en redressement judiciaire civil et le conjoint dont il est divorcé, le paiement d'une dette dont ce débiteur ne conteste pas être tenu solidairement…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.401La possession d'état se prouve par tous moyens. Dès lors, se prononce par un motif dépourvu de toute pertinence la cour d'appel qui, pour débouter les demandeurs qui se fondaient sur la possession d'état d'enfant…
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.173Est irrecevable le pourvoi formé par l'épouse du débiteur à qui le tribunal d'instance a refusé l'ouverture de la procédure de règlement amiable.
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-16.828En vertu d'une règle matérielle du droit international de l'arbitrage, la clause compromissoire est indépendante juridiquement du contrat principal qui la contient directement ou par référence, et son existence et son…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-16.949L'office de la cour d'appel, saisie en vertu des articles 1502 et 1504 du nouveau Code de procédure civile, est limité à l'examen des vices énumérés par ces textes. Ne constitue pas un tel vice la dénaturation des…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.189L'article 815-19, alinéa 3, du Code civil reconnait aux créanciers personnels d'un indivisaire la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur, et aux coïndivisaires, celle d'arrêter le cours de l'action en…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-13.688Un indivisaire est recevable à saisir directement le Tribunal d'une difficulté s'élevant dans les opérations de partage renvoyées devant un notaire, l'inobservation des formalités prévues par l'article 837 du Code…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.819L'obligation d'apporter son concours à la justice pour la manifestation de la vérité s'impose aussi bien aux personnes publiques qu'aux personnes privées. Il s'ensuit que c'est sans violer le principe de la séparation…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.134L'article 63 du décret-loi du 29 juillet 1939 réserve le bénéfice d'une créance de salaire différé aux descendants de l'exploitant agricole auquel ne peut être assimilé l'artisan rural.
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 90-17.965Viole l'article 1469 du Code civil, la cour d'appel qui fixe le montant de la récompense due par un époux à la communauté, du fait de la plus-value procurée à un immeuble par des travaux d'amélioration effectués à…
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.190
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 93-05.004
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.087
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.089
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.091
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.458
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.879
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.938
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.037
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.326
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.473
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.495
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.953
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.973
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.867
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.298
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.349
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-13.447
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.764
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.803
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-15.884
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-18.379
- IrrecevabilitéCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-17.299
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-17.361
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-18.447
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-19.612
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.244
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.520
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.758
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 90-21.854
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-22.087
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-22.358
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 93-04.006
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.119
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-04.164
- DéchéanceCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 93-05.028
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.088
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.090
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.197
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.468
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.647
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-10.673
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.133
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.143
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.458
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.862
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.044
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.329
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.709
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.419
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-17.081
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-17.436
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-18.297
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-20.164
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-20.489
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 91-21.797
- RejetCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.838
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.549
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.676
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.631
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.351
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-10.525
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.485
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.673
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.810
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.867
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.369
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.596
- Cass.Cass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 93-12.796
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.961
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.970
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.000
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.028
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.037
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.532
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.721
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.825
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.931
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-13.971
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.002
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.003
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.102
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.332
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.434
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.504
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.578
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.679
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.932
- Cass.Cass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-14.949
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.165
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.364
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.428
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.672
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.704
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.707
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.741
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.863
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.988
- CassationCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.120
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.165
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.250
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-15.158
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 92-12.834
- RejetCass. 3e civ., 20 déc. 1993, n° 91-14.410
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1993, n° 93-41.600Un arrêt de cour d'appel ayant condamné une société à payer diverses sommes à deux personnes et un jugement postérieur ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de cette société, il y a lieu de…
- Cass.Cass., ord. premier président, 17 déc. 1993, n° 91-43.148Tout défendeur au pourvoi a la faculté d'invoquer à son profit le bénéfice des dispositions de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile.
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-10.169L'initiative de la victime d'un accident du travail saisissant la caisse primaire d'assurance maladie d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur équivaut à la citation en justice de…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.550Un déplacement effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale et ne peut dès…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-21.471Un déplacement effectué en vue d'examens destinés à préparer une hospitalisation ne constitue pas un transport lié à une hospitalisation au sens de l'article R. 322-10-1° du Code de la sécurité sociale et ne peut dès…
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.478
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.773
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.800
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-10.079
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.039
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-43.250
- DéchéanceCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-10.412
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-10.772
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-11.424
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.516
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-12.080
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-12.143
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-12.851
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-13.307
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-44.144
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-43.673
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-43.873
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-14.441
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-14.885
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-16.190
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-44.366
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 88-16.805
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.314
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-17.895
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-18.376
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.693
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.310
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-18.477
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-18.882
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-45.788
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 87-19.027
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-19.214
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 88-19.248
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-20.557
- RejetCass. soc., 16 déc. 1993, n° 91-21.048
- IrrecevabilitéCass. soc., 16 déc. 1993, n° 92-21.075
- CassationCass. soc., 16 déc. 1993, n° 90-21.131