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Cour de cassation, chambre criminelle, 5 janvier 1993, n° 92-85.487

Décision attaquée : chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI 1992-09-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

Z...

Y... Claude, inculpé de trafic de stupéfiants, infraction à la législation sur les étrangers,

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 16 septembre 1992, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les moyens réunis pris de la violation des articles du Code de procédure pénale et 5 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que l'inculpé ait demandé à comparaître devant la chambre d'accusation ni qu'il ait invoqué devant celle-ci une méconnaissance des dispositions conventionnelles susvisées ; que, dès lors, les moyens mélangés, de droit et de fait, sont nouveaux et comme tels irrecevables ;

Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des prescriptions des articles et du Code de procédure pénale ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le demandeur aux dépens ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Alphand conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Dumont, Fontaine, Milleville, Guerder, Mme Baillot conseillers de la chambre, Mmes X..., A..., Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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