Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 19 janvier 1993, n° 89-13.602

Décision attaquée : cour d'appel d'Angers (1re Chambre A) 1989-01-30

En bref

Décision

! d! Condamne la société Wehrmannmbh envers M. Y... et M. Di Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

18) M. Jacques Y..., demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Sarthoise du meuble Cosam Dariosecq, dont le siège était route du Mans à Sablé-sur-Sarthe (Sarthe), fonction à lui confiée par un jugement du tribunal de commerce du Mans en date du 8 janvier 1985 ayant prononcé la conversion du règlement judiciaire de cette société prononcée par jugement du même tribunal en date du 5 août 1983,

28) M. Bernard X...

Z..., demeurant ... au Mans (Sarthe), agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société Sarthoise du meuble Cosam Dariosecq, fonction à lui conférée par une ordonnance du président du tribunal de commerce du Mans en date du 5 juillet 1983,

en cassation d'un arrêt rendu le 30 janvier 1989 par la cour d'appel d'Angers (1re Chambre A), au profit de la société de droit allemand Wehrmannmbh, dont le siège social est D 4924 Barntrup (République fédérale d'Allemagne),

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 17 novembre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Edin, conseiller rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Edin, les observations de Me Copper-Royer, avocat de M. Y... ès qualités et de M. X... Marino ès qualités, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Wehrmannmbh, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

! Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Sarthoise du meuble Cosam-Dariosecq (la Société sarthoise) a été mise en règlement judiciaire par jugement du tribunal de commerce du Mans sans avoir payé intégralement le prix de machines que lui avait vendues la société de droit allemand Wehrmann GMBH (la société Wehrmann) ; qu'invoquant la clause de réserve de propriété jusqu'à complet paiement incluse dans la convention des parties, la société Wehrmann a assigné la Société sarthoise et M. Y..., syndic du règlement judiciaire, en restituteur du matériel, devant le président du tribunal de grande instance de Strasbourg qui, statuant comme juge des référés commerciaux, a accueilli la demande ; que la cour d'appel de Colmar, infirmant cette ordonnance par arrêt du 25 avril 1986, a dit que le premier juge était incompétent, au motif que la juridiction qui aurait dû être saisie était le tribunal de la procédure collective, et a renvoyé la cause devant la cour d'appel d'Angers ; que celle-ci a ordonné la restitution des machines ;

Attendu que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de la Société sarthoise, demande la cassation de l'arrêt comme conséquence

de l'annulation de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Colmar ;

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que cet arrêt a été cassé ce jour par la Chambre commerciale, économique et financière de la Cour de Cassation ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, se trouve annulé, conformément à l'article , alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

! d! Condamne la société Wehrmannmbh envers M. Y... et M. Di Z..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.