CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 1993, n° 89-44.597

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes d'Aix-en-Provence (section commerce) 1989-07-06

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qui concerne la régularisation d'arrêt maladie, le jugement d rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme établissement Mille et compagnie, dont le siège est ... à les Milles (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un jugement rendu le 6 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence (section commerce), au profit de M. Marcel X..., demeurant quartier la Doudonne à les Milles (Bouches-du-Rhône),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur les deux premiers moyens

CMotivation6 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu que, selon le jugement attaqué et les pièces de la procédure, M. Y... a racheté la totalité du capital de la société Joseph Mille et Cie au cours de l'année 1988 ; que la nouvelle direction a notifié le 18 novembre 1988 aux salariés la suppression de la prime de treizième mois, à compter de l'année 1988 ; que M. X..., chauffeur-magasinier de la société depuis 1964, a demandé le paiement de la prime de treizième mois ; qu'il a également réclamé le paiement de la prime de chauffeur de 400 francs supprimée à compter de juillet 1988 et un complément de salaire pour la période de maladie ;

Attendu que la société reproche au jugement d'avoir accueilli favorablement les demandes du salarié, alors que, selon le moyen, d'une part, le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si le montant de la prime de treizième mois était déterminé suivant un critère fixe ; alors que, d'autre part, la modification de la situation juridique de l'employeur l'autorisait à supprimer le paiement de ces primes ; et alors que, encore, l'employeur avait soulevé dans des conclusions délaissées que M. X..., qui n'avait pas considéré son contrat de travail comme rompu à la suite du non-paiement des primes réclamées, avait accepté la modification substantielle de son contrat de travail ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'acceptation par le salarié de la modification substantielle de ses conditions de travail ne peut résulter de la seule poursuite du contrat de travail ;

Attendu, en second lieu, que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que la prime de treizième mois correspondait à un mois de salaire et que la prime de chauffeur était de 400 francs, a effectué la recherche prétendument omise ;

Attendu, en troisième lieu, que le conseil de prud'hommes a, à bon droit, décidé que l'employeur ne pouvait invoquer la modification de la situation juridique de la société pour supprimer brutalement, par une lettre du 18 novembre 1988, le treizième mois de l'année 1988 ;

que les deux premiers moyens ne sont pas fondés ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le troisième moyen :

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à M. X... un complément d'indemnités journalières pendant la période de maladie, le conseil de prud'hommes s'est borné à dire qu'il aurait dû percevoir l'intégralité de son salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser le texte légal ou conventionnel sur lequel il se fondait pour asseoir sa condamnation à un complément de salaire, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la régularisation d'arrêt maladie, le jugement d rendu le 6 juillet 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses propres dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.