RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 19 janvier 1993, n° 89-45.011

Décision attaquée : conseil de prud'Hommes de Nice (section industrie) 1989-05-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Pierre Fabre Médicament, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. X... Bernard, demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 16 mai 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de la société anonyme Pierre Fabre Médicament, ... (16ème),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 novembre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, conseillers, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 16 mai 1989) et les pièces de la procédure, que M. X... a été engagé par la société Pierre Fabre Médicament, en qualité de visiteur médical, le 26 avril 1983 ; que le 11 janvier 1988, il a réclamé à son employeur un congé pour création d'entreprise ; que le même jour l'employeur a informé M. X... de ce qu'une mesure de licenciement était envisagée à son encontre ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable le 15 janvier 1988 et licencié par lettre du 19 janvier 1988 ; que le 26 janvier 1988 les parties ont signé une transaction mettant fin aux différends qui les opposaient à la suite du licenciement de M. X... ;

Attendu que M. X... reproche au jugement attaqué de lui avoir opposé la transaction qu'il avait signée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes liées à la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen, que la violation des articles et suivants du Code du travail par la société rend caduques les bases légales de la transaction, et alors que le conseil de prud'hommes a violé les articles , , et du Code civil ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que le moyen, qui ne précise pas en quoi le conseil de prud'hommes aurait violé les textes susvisés, ne peut être accueilli ;

EDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers la société Pierre Fabre Médicament, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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