RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 janvier 1993, n° 91-13.911

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (1re chambre) 1990-03-22

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

! d! Condamne M. Z..., envers la société civile professionnelle (SCP)uiraud et Fumet et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean Z..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), au profit de :

18/ La société civile professionnelle Yves Guiraud et Yves Y..., notaires associés, société titulaire d'un office notarial, dont le siège social est ... (Gard),

28/ M. X... Magne, demeurant au Castelet, Marguerittes (Gard),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pinochet, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de Me Vincent, avocat de M. Z..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société civile professionnelle (SCP)uiraud et Fumet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Donne acte à M. Z... de son désistement du pourvoi, en ce qu'il est formé contre M. A... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing privé du 5 mai 1987, M. Z... a apporté en compte courant la somme de 450 000 francs à une société civile immobilière en formation dont le fondateur était M. A... ; que cette somme devait servir à désintéresser un créancier hypothécaire de M. A... dans les droits duquel M. Z... devait être subrogé ; que M. Y..., membre de la société civile professionnelleuiraud et Fumet, titulaire d'un office notarial, était chargé de l'opération ; que la subrogation n'a pas été réalisée et que la société n'a pas été constituée ; que M. Z... a assigné M. A... en nullité de l'acte du 5 mai 1987 et la SCP en déclaration de responsabilité en demandant leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 450 000 francs et de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la SCP sans s'expliquer sur les fautes du notaire et sans réfuter les motifs du jugement entrepris, selon lesquels son préjudice découlait de ce qu'il ne bénéficiait d'aucune garantie ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que les juges du second degré, dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'existence d'un dommage, ont estimé que M. Z... n'établissait pas l'existence d'un préjudice en relation de causalité avec l'annulation de l'acte du 5 mai 1987 et ne justifiait pas de l'impossibilité, qui n'est qu'éventuelle, de recouvrer la somme de 450 000 francs sur M. A... ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! d! Condamne M. Z..., envers la société civile professionnelle (SCP)uiraud et Fumet et M. A..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.