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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 20 janvier 1993, n° 91-17.127

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (17e chambre) 1991-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A... Lahsen, demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (17e chambre), au profit :

18/ de la Mutuelle fraternelle assurance (MFA), dont le siège est ..., à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine),

28/ de M. Michel X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis),

38/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 décembre 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, Mme Dieuzeide, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Deroure, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Dieuzeide, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Y..., de Me Gauzès, avocat de la MFA et de M. X..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Donne défaut contre la CPAM de la Seine-Saint-Denis ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris 16 avril 1991), que M. Y..., traversant à pied, de nuit, par temps de pluie, une autoroute, a été heurté par l'automobile de M. X... ; que, blessé, M. Y... a demandé à M. X... et à son assureur, la Mutuelle fraternelle assurances, la réparation de ses dommages ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a été appelée à l'instance ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de ses demandes en retenant à son encontre une faute inexcusable, alors que ne présentait pas ce caractère la faute commise par M. Y... qui, à la suite d'une panne d'essence, a garé son véhicule sur la bande d'arrêt d'urgence et qui, pour se rendre à la station-service la plus proche, située sur l'autre voie de circulation, a traversé l'autoroute à pied et a été blessé alors qu'il regagnait son véhicule, un bidon d'essence à la main ; qu'ainsi la cour d'appel aurait violé l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des productions, que M. Y... ait invoqué devant la cour d'appel les raisons pour lesquelles il avait traversé l'autoroute et qu'elles devaient rendre excusable la faute qu'il a commise ; d'où il suit que

le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit et partant irrecevable ;

GMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il

l'a fait sans répondre aux conclusions d'appel de la victime qui soutenait que, si la collision s'était produite de nuit, l'autoroute était éclairée et qu'elle avait été heurtée sur le troisième couloir de circulation, ce qui impliquait que l'automobiliste avait dû, comme le témoin Perisel, la voir traverser les deux premiers couloirs et aurait pu l'éviter ;

HMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel retient que, des dégâts relevés sur l'automobile, il résulte que M. Y..., qui courait, s'est jeté sur le côté de la voiture au moment où elle passait à sa hauteur ;

Qu'elle a ainsi répondu aux conclusions ;

IMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors qu'à supposer que la cour d'appel ait voulu relever une intention suicidaire que M. X... et son assureur excluaient eux-même, elle aurait méconnu les termes du litige ;

JMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé d'intention suicidaire de M. Y... ; que le moyen manque en fait ;

KDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Z..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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