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Cour de cassation, chambre criminelle, 20 janvier 1993, n° 92-82.497

Décision attaquée : cour d'appel de Papeete 1992-04-06

En bref

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) légitime défense
  • Conditions
  • Prévenu ayant blessé un individu auquel son fils avait été cherché querelle
  • Constatations suffisantes

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt janvier mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUILLOUX, les observations de la société civile professionnelle LEMAITRE et MONOD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

WILLIAMS Y...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, chambre correctionnelle, en date du 6 avril 1992, qui l'a condamné pour coups ou violences volontaires avec arme à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné la confiscation des armes saisies et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , et du Code pénal, du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné, Rere Z..., déclaré coupable du délit de coups et blessures volontaires avec arme, à une peine d'emprisonnement de deux ans dont un an avec sursis et à verser à Edmond X... la somme de 500 000 francs pacifique ;

"aux motifs que "ni les conditions de la légitime défense ni celles de l'excuse de provocation ne sont remplies ; que le prévenu ne saurait d'avantage prétendre avoir porté secours à une personne en danger dès lors qu'il ne s'est assuré ni de la réalité de la prétendue rixe ni même de la présence sur les lieux de son fils, mais a en réalité agi sans aucun discernement ;

"alors que les juges du fond doivent mettre la Cour de Cassation en mesure de vérifier si la légitime défense est caractérisée ou non ; qu'en l'espèce, la simple affirmation selon laquelle les conditions de la légitime défense ne sont pas remplies ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et a violé les textes susvisés" ;

Attendu que pour rejeter l'argumentation de Z..., qui invoquait l'état de légitime défense et, à titre subsidiaire, l'excuse de provocation, la cour d'appel relève que l'inculpé s'est rendu sur les quais du port de Papeete, d'où il a tiré avec un fusil-harpon une flèche à cartouche explosive dans le dos d'un matelot d'une goélette, Edmond X..., auquel son fils Heimanu était allé chercher querelle à bord du navire ;

Qu'en l'état de ces énonciations, dont il ne résulte pas que le fils du demandeur se trouvait dans une situation de nature à légitimer les blessures, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués au moyen, lequel doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 593
  • Code pénal 326 et suiv

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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